La fiscalité particulière de la forêt est liée à son cycle de production.

En contrepartie d'avantages fiscaux nombreux, le propriétaire doit prendre un engagement de gestion durable : plan de gestion, code d bonne pratique sylvicole ou règlement type de gestion.

Impot sur le revenu

Les revenus des coupes de bois ne sont pas imposables et ne donnent pas lieu aux prélèvements sociaux.

En effet l’imposition est forfaitaire, basée sur le revenu cadastral, qui conduit à une imposition faible dans la majorité des cas (5 à 15 €/hectare). Attention, ce revenu doit être déclaré, qu’il y ait ou non une récolte de bois!

Les autres revenus de la forêt (droits de chasse, vente de champignons, location de « forêt loisir »...) sont imposés selon le régime des revenus fonciers. Réduction d’impôts :

1) Défi forêt

Une réduction d’impôts de 18 % de l’investissement forestier est accordée (plafond de 5 700 €/an pour un célibataire ou 11 400 € pour un couple) pour l’achat d’une propriété boisée d’une surface comprise entre 5 et 25 ha, en s'engageant à conserver les parcelles 15 ans.

2) Défi travaux

Une réduction d’impôts de 18 % des travaux forestiers est accordée (plafond de 6 250 €/an pour un célibataire ou 12 500 € pour un couple) pour les travaux dans une parcelle de plus de 10 hectares d'un seul tenant, en s'engageant à conserver les parcelles 8 ans.

3) Défi contrat

Une réduction d’impôts de 18 % de l’investissement forestier est possible (plafond de 2 000 €/an pour un célibataire ou 4 000 € pour un couple) pour l’achat d’une propriété boisée d’une surface de moins de 25 ha, en passant un contrat de gestion avec un expert, et vendant ses coupes par contrat d'approvisionnement avec une scierie.

Ces réductions sont cumulables : un étalement de l'imputation sur 4 ans est possible si le plafond est dépassé et sur 8 ans en cas de sinistre.

Tous ces défis sont liés à un engagement de gestion durable.

Donation, succession

La valeur des forêts retenue pour le calcul des droits ne correspond qu’au quart de la valeur réelle. En effet, il n’y a imposition que de la seule valeur du sol, hors peuplements, fixée forfaitairement à ¼ de la valeur de la forêt. Cet avantage est très appréciable pour transmettre un capital hors filiation directe : oncle à neveu par exemple.

Impôt sur la fortune

La valeur à retenir pour le calcul de l’ISF est le quart de la valeur de la forêt. En échange de cette réduction, le propriétaire s’engage à gérer sa forêt à appliquer un document de gestion pendant cette période, et doit demander à DDT un certificat attestant que la forêt est susceptible d'aménagement. Attention: il vous incombe de vérifier si votre certificat délivré par la DDA est toujours valide (durée 10 ans) pour bénéficier de cette réduction.

Taxes foncières

Elle est appelée annuellement par les services fiscaux Une exonération est accordée en cas de sinistre (incendie ou tempête), mais également pour les jeunes boisements et régénérations naturelles : l’exonération est de 10 ans (peupliers), 30 ans (résineux) et 50 ans (feuillus).

TVA

Le régime général du propriétaire forestier est le remboursement forfaitaire : sur chaque vente de bois, il peut obtenir un remboursement de 3,68 % du montant de ses ventes. Formalité : obtenir un N° SIRET : nous contacter. Cette formalité permet en outre de bénéficier du taux réduit de TVA sur des travaux : 7 % au lieu de 20 %.

Au delà d'un seuil de 96 000 € sur deux ans consécutifs, l'assujettissement à la TVA est effectif : le propriétaire facture de la TVA sur ses ventes de bois, il se fait rembourser la TVA sur ses achats de travaux ou services.

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